Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l'environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris  afin de consolider l'attractivité du Royaume vis à vis  des investisseurs nationaux et étrangers.

En plus des grandes  réformes du cadre macro-économique marqué aujourd'hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l'environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés .

Au Maroc,  les lois en vigueur garantissent l'égalité entre tous les investisseurs sans aucune distinction de nationalité au d'origine. Des accords bilatéraux de protection et de garantie des investissements ou de non double imposition ont été conclus avec plus de  40 pays.  

Depuis 1996 les mesures prévues par une loi cadre formant « La charte de l'investissement » tendent à l'incitation à l'investissement par : 

• la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
• la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
• l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
• le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
• la promotion des places financières offshore, des zones franches  d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc.
  

La Charte prévoit d'autres avantages relatifs à l'investissement au niveau de :

Droit d'enregistrement

• Exonération pour les actes d'acquisition de terrain destiné à la réalisation d'un projet d'investissement ;
• Application d'un taux de 2,5 % pour les actes d'acquisitions de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction ;
• Application d'un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital.

Droits de Douane

Droit d'importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et bien d'équipement ; exonération du Prélèvement Fiscal à l'Importation "PFI".

Taxe sur la Valeur Ajoutée "TVA"

Exonération ou remboursement pour les biens d'équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés.

Impôt des Patentes

Suppression de la taxe variable ; exonération pendant les cinq  premières années d'exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.

D'autres mesures ont été adoptées au niveau financier avec l'institution d'un  régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers financés en devises qui permet le libre transfert des capitaux étrangers investis et des plus-values réalisées.

Source : Maroc.ma

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