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La Domiciliation d’Entreprise

La Domiciliation d’Entreprise constitue une stratégie économique efficace.

C’est un moyen d’être présent sur un marché sans avoir à investir dans l’installation de locaux qui sont dans certains cas inutiles, Elle permet à l'entreprise de profiter de nombreux services et de bénéficier d’une adresse pour s’inscrite au Registre du Commerce Un local peut être mis à sa disposition pour permettre d’éventuelle entrevues avec des clients.

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Livre d'assiette et de recouvrement II Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) D.G.I Livre d’Assiette et de Recouvrement 2006

 

Sommaire

(voir table des matières)  

  

DEUXIÈME PARTIE - RÈGLES DE RECOUVREMENT

TROISIÈME -  PARTIE SANCTIONS

   TITRE PREMIER - SANCTIONS EN MATIÈRE D’ASSIETTE

        Chapitre premier Sanctions communes

Chapitre II Sanctions spécifiques

   TITRE II - SANCTIONS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

 
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