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| Livre d'assiette et de recouvrement II |
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Article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) D.G.I Livre d’Assiette et de Recouvrement 2006
Sommaire
DEUXIÈME PARTIE - RÈGLES DE RECOUVREMENT TROISIÈME - PARTIE SANCTIONS TITRE PREMIER - SANCTIONS EN MATIÈRE D’ASSIETTE Chapitre premier Sanctions communes Chapitre II Sanctions spécifiques TITRE II - SANCTIONS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT |



