Note circulaire n° 716 relative au livre des procédures fiscales

ABRÉVIATIONS

B.O. : Bulletin officiel

C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable

C.L.C. : Commission Locale Communale

C.L.T. : Commission Locale de Taxation

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité

C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal

D.E. : Droits d'enregistrement

D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

I.R. : Impôt sur le Revenu

I.S. : Impôt sur les Sociétés

L.A.R. : Livre d'Assiette et de Recouvrement

L.F. : Loi de finances

L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales

O.C.D.E : Organisation pour le Commerce et le Développement Economique

O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses

R.N.R. : Résultat Net Réel

R.N.S. : Résultat Net Simplifié

T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée

INTRODUCTION

Le livre des procédures fiscales (L.P.F.) institué par l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, tel que modifié et complété par l'article 7 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, constitue la première étape dans le processus d'élaboration du Code Général des Impôts (C.G.I.).

Ce livre regroupe dans un seul texte l'ensemble des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues antérieurement au 1^erjanvier 2005 dans les textes de lois relatifs à l'impôt sur les sociétés (I.S.), à l'impôt général sur le revenu (I.G.R.), devenu impôt sur le revenu (I.R.) à compter du 1^erjanvier 2006, à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et aux droits d'enregistrement (D.E.).

Il constitue l'aboutissement de l'ensemble des mesures d'harmonisation et de simplification des textes fiscaux, introduites lors des dernières lois de finances dans la perspective de l'élaboration du C.G.I.

Ainsi, le regroupement de l'ensemble de ces dispositions et leur codification se sont traduits par :

la reprise de la quasi-totalité des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues dans les différents textes précités ;

l'extension aux autres impôts des dispositions prévues par un ou plusieurs textes fiscaux, notamment celles relatives à la vérification et à la rectification des bases d'imposition en cas de cessation totale d'activité suivie de liquidation ;

l'extension aux D.E. des dispositions relatives à la compensation, en harmonisation avec l'I.S., l'I.R. et la T.V.A. ;

l'institution de nouvelles dispositions visant l'amélioration des règles de procédures et une meilleure efficacité du dispositif en vigueur, à savoir :

v l'amélioration et l'harmonisation de la procédure de notification ;

v l'institution du recours judiciaire suite aux décisions définitives de la commission locale de taxation (C.L.T.) ;

v l'institution de la procédure de rectification de l'impôt retenu à la source ;

v la prorogation du délai de notification des décisions de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.) de 30 jours à 6 mois ;

v l'interruption de la prescription par la première lettre de notification prévue aux articles 11- I, 12- I, 15 (premiers alinéas), 19 - I et 20 premier alinéa, ainsi que par la lettre d'information prévue à l'article 13 - A du L.P.F ;

v la suspension de la prescription entre la date de l'introduction du recours devant la C.L.T. et la date de notification de la décision prise en dernier ressort soit par la C.L.T., soit par la C.N.R.F. ;

v l'harmonisation du traitement fiscal des bénéfices transférés indirectement par les entreprises résidentes avec celui des entreprises non résidentes ;

v l'actualisation des références aux articles de l'I.S, de l'I.R, de la T.V.A et des D.E., suite à l'élaboration du livre d'assiette et de recouvrement ;

v l'application de la procédure accélérée pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;

v la réduction, de 15 à 10 ans, du délai de prescription pour la réclamation des droits d'enregistrement sur les actes et conventions non enregistrés et les dissimulations ;

v l'introduction d'une disposition fiscale qui prévoit que l'administration fiscale est valablement représentée devant les tribunaux par le Directeur des Impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et, le cas échéant, par un avocat.

A cet effet, la procédure instituée par l'article 22 du L.P.F. précité s'applique en matière de contrôle et de contentieux au titre de :