I) LA TAXE URBAINE:

La taxe urbaine est due annuellement sur les immeubles bâtis affectés à une activité professionnelle ou toute forme d’exploitation, y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel. Et s’il s’agit d’établissement de production de biens ou services, la taxe urbaine s’applique aux machines et appareils faisant partie intégrante de ces établissements et aux terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu’elle soit.

     A) Les exonérations :

1) Les exemptions permanentes :

Sont exclus du champ d’application de la taxe :

Les demeures royales ; les immeubles appartenant à l’État ; aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ; aux œuvres privées d’assistances et de bienfaisance soumises au contrôle de l’État ; aux associations reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ; les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organisme énumérés ci-dessus ; les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille. Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés soit aux bureaux et services de leurs ambassades ou consulats, soit au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaire ou consul accrédités au Maroc ;

Les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés soit aux bureaux et services de ces organismes, pour usage exclusivement administratif, soit au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;les immeubles appartenant à des sociétés coopératives agricoles et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent lorsque ces immeubles sont affectés par elles à un usage agricole. Les immeubles improductifs de revenus qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l’enseignement gratuit ou qui ont fait l’objet d’un classement ou d’une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

2) Les exonérations temporaires :

Toute personne physique ou morale qui débute une profession, une industrie ou un commerce est exonérée de droit de la taxe urbaine pendant une durée de cinq années pour les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante de ses établissements de production de biens ou services et ce, à partir de l’année suivant celle de leur achèvement ou de leur installation y compris ceux acquis par les entreprises de crédit-bail pour le compte de leur clientèle.

B) Assiette de la taxe urbaine :

La taxe urbaine est assise sur la valeur locative des immeubles et des biens affectés à l’activité.

 C) Taux de la taxe urbaine :

Pour les terrains et les immeubles bâtis affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation, y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur personnel le taux est de 13,50% de la valeur locative.

II) LA TAXE D'ÉDILITÉ

La taxe d'édilité est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que les machines et appareils, situés dans les circonscriptions d'application de la taxe urbaine.

1) La base:

La base de la taxe d'édilité est la valeur locative telle qu'elle est déterminée par la taxe urbaine ou les loyers perçus.

2) Les taux :

- 10 % dans les communes urbaines :

- 6 % dans les zones périphériques des communes urbaines.

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