LIVRE PREMIER

RÈGLES D’ASSIETTE

ET DE RECOUVREMENT

PREMIÈRE PARTIE

RÈGLES D’ASSIETTE

TITRE II

L’ IMPÔT SUR LE REVENU

Chapitre premier

Champ d’application

Article 21.- Définition

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Article 22.- Revenus et profits imposables

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1°- les revenus professionnels ;

2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ;

3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ;

4°- les revenus et profits fonciers ;

5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Article 23.- Territorialité

I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :

1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;

2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;

3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au

Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.

Article 24.- Exonérations

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;

2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.