Formalités à accomplir au plus tard le 31 mars

Impôt sur le revenu :

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de février dernier par :

• les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

• les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc (10%) ;

• les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;

• les sociétés débitrices, pour la distribution de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- produits de placements à revenu fixe (20%).

Elle porte sur le revenu global de l'année écoulée et concerne tous les contribuables assujettis à l'IR, à l'exception des salariés qui ne disposent que de salaires versés par un seul employeur.
 

Déclaration annuelle des profits nets annuels de cession de valeurs mobilières ou de titres de capital ou de créance.

Impôt sur les sociétés :

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de février passé : 

• par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

• par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger (10%) ;

- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe (20%).

 
Déclaration du résultat et du chiffre d'affaires:

Pour les sociétés dont l'exercice est clos le 31 décembre.

Déclaration des rémunérations allouées à des tiers.

Déclaration annuelle des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Déclaration annuelle de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe.  

Déclaration annuelle des rémunérations versées à des sociétés étrangères non résidentes.

Sociétés immobilières : Liste des détenteurs des actions, parts bénéficiaires ou parts sociales.

Régularisation de l'IS :

Les sociétés doivent verser le reliquat éventuel restant dû au titre de l'IS de l’année écoulée.

Versement des acomptes provisionnels :

Pour les sociétés dont l'exercice commence le premier janvier, versement du premier acompte d'IS.

Taxe sur la valeur ajoutée : 

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de février denier, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires annuel taxable dépassant un million de dirhams).

 
Déclaration annuelle du prorata des déductions,  pour les entreprises réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations non taxables.

 
Demande de remboursement de TVA, au titre du quatrième trimestre de l’année écoulée.

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