Formalités à accomplir au plus tard le 28/29 février

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de janvier passé par :

• les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

• les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc (10%) ;

• les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;

• les sociétés débitrices, pour la distribution de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- produits de placements à revenu fixe (20%).

Déclaration annuelle des traitements et salaires (n°9421)

Elle concerne les employeurs privés établis au Maroc ainsi que les administrations et autres établissements publics.

Elle porte sur l'ensemble des revenus salariaux relatifs à l'année écoulée.

 Impôt sur les sociétés :

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de janvier passé : 

• par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

• par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger (10%) ;

- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe (20%).

Taxe sur la valeur ajoutée :  

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de janvier passé, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires annuel taxable dépassant un million de dirhams). 

Déclaration des clients débiteurs: Les entreprises de travaux immobiliers doivent produire une liste des clients au 31 décembre dernier (au taux de 14%) en ventilant les sommes dûes par chacun d'eux.

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