LE CONTROLE DE L’IMPÔT

Droit de contrôle de l’administration et obligation

de conservation des documents comptables

Section I.-  Dispositions générales

Article premier.- Le droit de contrôle

A qui s’adressent les services de domiciliation ? Aux sociétés qui ont besoin pour leur image de marque de locaux valorisants, aux petites entreprises dont le dirigeant souhaite avoir un bureau hors de chez lui ou encore aux sociétés étrangères ayant besoin d’un ancrage local. En revanche, l’intérêt juridique des services de domiciliation s’est réduit ces dernières années. Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, les règles de domiciliation des entreprises ont été largement simplifiées, réduisant l’intérêt des sociétés de domiciliation. En effet, pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » a été supprimée. Les créateurs d’entreprise peuvent, sans limite de temps, domicilier leur entreprise chez eux, à condition évidemment qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.